TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

For the purposes of paragraph 1 of this Article a qualified majority vote means an affirmative vote of the Member States comprising no less than three-quarters of the membership of the Community.  1, fiche 1, Anglais, - qualified%20majority%20vote

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le Conseil de l'Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population. À présent, chaque décision prise à la majorité qualifiée doit obtenir un minimum de 73,9% des votes pour être adoptée.  1, fiche 1, Français, - vote%20%C3%A0%20majorit%C3%A9%20qualifi%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol