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ZONE APPAT [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Birds
OBS

"bait station area" means an area established pursuant to an agreement between the Government of Canada and the Government of a province where bait is deposited for the purpose of luring migratory birds from unharvested crop.

OBS

See Consolidated Regulations of Canada (C.R.C.), 1978, chapter 1035, s. 2(1)

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
  • Oiseaux
OBS

"zone d'appât" désigne une zone, établie en vertu d'un accord fédéral-provincial, où l'on place des appâts en vue d'éloigner les oiseaux migrateurs des récoltes sur pied.

OBS

Voir la Codification des règlements du Canada (C.R.C.), 1978, chapitre 1035, art. 2(1)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Birds
DEF

... An area established pursuant to an agreement between the Government of Canada and the government of a province where bait is deposited for the purpose of luring migratory birds from unharvested crops, and designated as such an area by poster, notice or sign.

Français

Domaine(s)
  • Oiseaux
DEF

[...] zone établie en vertu d'un accord fédéral-provincial, où l'on place des appâts en vue d'éloigner les oiseaux migrateurs des récoltes sur pied, et désignée comme telle par une affiche, un avis ou un panneau indicateur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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