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secret des affaires [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Any operator who seeks to have information kept from the public register for reasons of commercial confidentiality should demonstrate that disclosure of the information would negate or significantly diminish a commercial advantage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
DEF

Obligation faite à certains agents intérieurs ou extérieurs d'une entreprise de ne pas révéler ni utiliser certaines informations qui leur ont été communiquées ou dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur emploi ou de leur profession.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

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