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ALECI [9 fiches]

Fiche 1 2025-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

The agreement came into force in January 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

L'accord est entré en vigueur en janvier 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Act, NAFTA (North American Free Trade Agreement) and CIFTA (Canada-Israel Free Trade Agreement) Advance Rulings Regulations are repealed July 5, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu de la Loi sur les douanes, le Règlement sur les décisions anticipées (ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain) et ALÉCI (Accord de libre-échange Canada-Israel) est abrogé le 5 juillet 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Act, NAFTA and CIFTA Certification of Origin Regulations are repealed July 5, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu de la Loi sur les douanes, le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCI) est abrogé le 5 juillet 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu de la Loi sur les douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff, repealed the NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations, July 5, 1997. NAFTA means North American Free Trade Agreement and CIFTA means Canada-Israel Free Trade Agreement.

OBS

Repealed on January 1, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes, abroge le Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI), le 5 juillet 1997. ALÉNA signifie Accord de libre-échange nord-américain et ALÉCI signifie Accord de libre-échange Canada-Israël.

OBS

Abrogé le 1er janvier 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 9

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