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ALIENATION [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

... report a capital gain on the disposition of property that includes land and a building ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 13(6)(c); 190(2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

[...] comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment [...]

OBS

Pour les textes à caractère non fiscal, le terme "disposition" devrait être remplacé par "cession" ou "aliénation".

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 13(6)(c); 190(2).

Espagnol

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Fiche 2 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

"Mental disorder automatism" arises only where involuntary action is found at law to result from a mental disorder and is subsumed by the defence of mental disorder. A successful claim of mental disorder automatism will trigger section 16 of the Criminal Code and result in a verdict of not-criminally responsible because of mental disorder.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'automatisme peut également être un moyen de défense soulevé lorsqu'il y a présence d'une maladie mentale. À l'instar de la défense d'automatisme sans troubles mentaux, la défense d'automatisme avec troubles mentaux nécessite la négation du caractère volontaire de l'actus reus, par contre cette preuve doit être faite à l'intérieur des balises de la défense de troubles mentaux. En effet, la défense d'automatisme avec troubles mentaux doit être subsumée sous le cadre analytique de l'article 16 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Non-mental-disorder automatism is defined as "[i]nvoluntary action which does not stem from a disease of the mind" ...; if successfully claimed, it results in the acquittal of the accused.

Terme(s)-clé(s)
  • non mental disorder automatism
  • non insane automatism

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L'automatisme sans troubles mentaux est un moyen de défense qui, s'il est retenu, permet à un accusé d'être acquitté purement et simplement de l'accusation portée contre lui. L'automatisme se définit «comme étant un état de conscience diminué, plutôt qu'une perte de conscience, dans lequel la personne, quoique capable d'agir, n'a pas la maîtrise de ses actions».

Espagnol

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Fiche 4 2024-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Transportation
OBS

Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act: short title.

OBS

An Act to authorize the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Northern Transportation Company Limited Disposal Authorisation Act
  • An Act to authorise the disposal of the Northern Transportation Company Limited and the forgiveness of its debt to Her Majesty and to amend other Acts in consequence thereof

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transports
OBS

Loi autorisant l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée : titre abrégé.

OBS

Loi visant à autoriser l'aliénation de La Société des transports du nord Limitée, la remise de sa dette envers Sa Majesté et la modification d'autres lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2023-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders
DEF

... a state, caused by problems relating with others and emotional inhibition, that includes a loss of identity and a sense of the self as unreal.

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trastornos mentales
DEF

Estado mental caracterizado por una pérdida del sentimiento de la propia identidad.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Immobilier

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones de la gestión
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2023-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The sale, transfer, or write-off of an asset, and its subsequent physical removal from RCMP (Royal Canadian Mounted Police) control.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Vente, transfert ou radiation de l'actif et son élimination physique subséquente du contrôle de la GRC (Gendarmerie royale du Canada).

OBS

aliénation d'un véhicule du parc : Bien que ce terme soit tiré du «Manuel de la gestion des transports» de la Gendarmerie royale du Canada, l'équivalent «aliénation d'actif du parc automobile» est préférable, car «véhicule» est plutôt l'équivalent de «vehicle».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Contracting Goods and Services and Assets and Disposal

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Marchés de biens et services et d'actif et Disposition : nom à éviter, car le terme «disposition» est plutôt l'équivalent de «disposition».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Ports
OBS

Canada Marine Act: short title.

OBS

An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Ports
OBS

Loi maritime du Canada : titre abrégé.

OBS

Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Puertos
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Inventory and Material Management
  • Investment
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
M715
code de système de classement, voir observation
OBS

This course presents a practical approach to the disposal of surplus moveable assets within the context of legal and policy constraints. Participants will familiarize themselves with the established framework for developing investment recovery plans at the departmental level.

OBS

M715: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Investissements et placements
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
M715
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours présente une démarche pragmatique de l'aliénation des biens meubles excédentaires, compte tenu des contraintes juridiques et des politiques actuelles. Les participants se familiariseront avec le cadre reconnu d'élaboration des plans de recouvrement des investissements à l'échelle ministérielle.

OBS

M715 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2019-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Public Services and Procurement Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Services publics et Approvisionnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
  • Oil and Natural Gas Extraction
OBS

Canada Oil and Gas Land Regulations: short title.

OBS

Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province: long title.

OBS

COGLR: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
  • Extraction du pétrole et du gaz naturel
OBS

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada : titre abrégé.

OBS

Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province : titre intégral.

OBS

RTPGC : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

assignment to creditors: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Au profit des créanciers.

OBS

aliénation d'un bien : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

aliénation des terres : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Property Law (common law)
CONT

Fraudulent disposal of goods which money was advanced.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l'argent.

OBS

aliénation frauduleuse : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[A gain or loss that] occurs when the sale proceeds or trade-in value differs from the capital asset's net book value.

OBS

When the proceeds are greater than the net book value, a gain occurs; a loss occurs when the proceeds are less than the net book value.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Gain ou perte qui survient lorsque la valeur comptable nette de l'immobilisation diffère du produit de la vente ou de la valeur de l'échange.

OBS

L'organisation réalise un gain lorsque le produit est supérieur à la valeur comptable nette et subit une perte lorsque le produit est inférieur à la valeur comptable nette.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

produit de l'aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

syndrome d'aliénation parentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

aliénation parentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

parent victime d'aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

Departments should take a proactive planning approach, rather than a transaction-by-transaction approach to disposal. Departments should develop processes to identify surplus real property and, as part of broader investment planning strategies, future surplus real property.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Les ministères doivent adopter une approche anticipatrice de la planification de l’aliénation plutôt que de procéder au cas par cas. Ils doivent se doter de processus qui leur permettent de repérer les biens immobiliers excédentaires et, dans le cadre de stratégies plus vastes de planification de l’investissement, les biens immobiliers susceptibles de le devenir.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
CONT

Departments should prepare a disposal strategy and a recommendation, seeking approval of the disposal strategy from the appropriate authority.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
CONT

Le ministère doit élaborer une stratégie d'aliénation et formuler une recommandation demandant l'approbation de la stratégie d'aliénation à l'autorité compétente.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
CONT

At this stage in routine disposal, the department summarizes all the findings from the priority interests, due diligence, and valuation and prepares for the transfer or sale to a priority purchaser or a solicitation of offers from potential private-sector purchasers.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
CONT

À cette étape de l'aliénation courante, le ministère résume tous les renseignements recueillis lors de la constatation des intérêts prioritaires, du processus de diligence raisonnable et de l'évaluation, et prépare le transfert ou la vente du bien à un acheteur prioritaire ou le lancement d'un appel d'offres à d'éventuels acheteurs du secteur privé.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
CONT

At this stage in strategic disposal, departments should have the information necessary to complete a strategic analysis report.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
CONT

À cette étape de l'aliénation stratégique, les ministères doivent disposer de l'information nécessaire pour préparer un rapport d'analyse stratégique.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A disposal method for low-value surplus assets used where the anticipated costs of selling the assets is more than the expected proceeds of sales.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Méthode d'aliénation applicable aux biens en surplus de faible valeur qui est utilisée lorsque les coûts prévus de vente des biens excèdent le produit de la vente.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Real property disposal draws particular attention to stakeholder rights, interests and relationships, including those of Aboriginal groups. Departments are encouraged to make timely decisions when developing their property disposal strategies (details in Appendix 4).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

L'aliénation de biens immobiliers attire particulièrement l'attention sur les droits, les intérêts et les relations des intervenants, y compris ceux des groupes autochtones. Les ministères sont invités à prendre des décisions en temps opportun lorsqu'ils élaborent leurs stratégies d'aliénation de biens (l'annexe 4 renferme des détails à ce sujet).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Public Works Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Travaux publics Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Library Operations
DEF

The act of transferring or losing custody or ownership of records to an agency or person not officially related to the institution or organization whose records are involved.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Bibliothéconomie)
CONT

Il s'agit également de l'outil au moyen duquel l'archiviste national autorise la destruction d'autres documents ou leur aliénation du contrôle du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación (Biblioteconomía)
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
OBS

Le terme «disposition sans droit des terres d'une réserve» est employé à l'article 14(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2858
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2858: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2858
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2858 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2860
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2860: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2860
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2860 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

... species of common assurance or mode of conveying lands by matter of record, through the forms of an action at law, formerly in frequent use, but now abolished or obsolete, both in England and America.

OBS

Common assurances: Title by deeds are so called, because, it is said, every man's estate is assured to him; these deeds or instruments operate either as conveyances or as charges.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Despite the personal character of the feudal bond, it appears to have become the general rule in the thirteenth century that tenants could alienate by substitution without their lords' consent. ("Megarry & Wade," 4th ed., 1975, p. 30)

CONT

The principle of freedom of alienation eventually took hold and it was confirmed by the Statute "Quia Emptores" which permitted free alienation of land by substitution without the lord's consent. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

liberté d'aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

In a criminal trial, the insanity defenses are possible defenses by excuse, via which defendants may argue that they should not be held criminally liable for breaking the law, as they were mentally ill at the time of their allegedly criminal actions.

CONT

In order to support a defence of insanity the disease must, of course, be of such intensity as to render the accused incapable of appreciating the nature and quality of the violent act or of knowing it was wrong.

Terme(s)-clé(s)
  • defense of insanity
  • mental disorder defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Afin d'appuyer une défense d'aliénation mentale, la maladie doit, bien sûr, être d'une intensité telle qu'elle rende l'accusé incapable de juger la nature et la qualité de l'acte violent ou de savoir qu'il est mauvais.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Real Estate
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Immobilier
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Archaeology
DEF

[...] any sale or gift, or [...] loan or other transfer of possession or rights to an archaeological specimen, (i) for an indefinite duration, or (ii) for a period, including any extension by way of renewal, for three years or longer.

OBS

long-term alienation: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Archéologie
DEF

Selon le cas [...] d'une vente ou d'un don [ou] de tout transfert - notamment par prêt - de la possession d'un spécimen archéologique ou de droits relatifs à celui-ci : (i) soit pour une période indéfinie, (ii) soit pour une période d'au moins trois ans, y compris toute prorogation par renouvellement.

OBS

aliénation à long terme : terme et définition relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Sociology of Work

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Sociologie du travail

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Alienation may be voluntary, "e.g." by conveyance or will; or involuntary, "e.g." seizure under a judgment order for debt. (Osborn, 7th ed., p. 23)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The definition of title by alienation is sufficiently wide so as to include both titles acquired by conveyance and by will. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1259)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, l'expression «acquisition de titre par aliénation» conviendrait mieux.

OBS

titre acquis par aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The right to alienate or dispose of one's property in any lawful manner. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1119)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit d'aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Law
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit commercial
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The power to sell, transfer, assign or otherwise dispose of property. (Black, 5th ed., 1979, p. 1054)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pouvoir d'aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

... (The) power of testamentary disposition over lands could not be withheld altogether, and accordingly it was partially restored by the statute 1539, 32 Hen. 8, c. 1, which enabled a tenant to dispose of the entirety of his socage tenures ... and the statute 1660 12 Car. 2, c. 24, having converted all knight-service into socage tenures, the power of alienation by will was by a side wind, made absolute. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 84)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pouvoir d'aliénation testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Property is usually sold or conveyed by voluntary alienation, as with a deed or an assignment of lease. Involuntary alienation takes place when property is sold against the owner's will, as in a foreclosure sale or a tax sale. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 22)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation non volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The transfer of property with an intent to defraud creditors, lienors, or others. (Black, 5th ed., 1979, p. 596)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation frauduleuse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
  • Diplomacy
CONT

The Long-Term Capital Plan does not serve as an overall financial plan. It is used primarily to match revenues from parliamentary appropriations and disposals with most recent estimates of expenditures in the current year. It has also been used to track regularly the progress of each individual acquisition or disposal project.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
  • Diplomatie
OBS

Le Programme d'investissement à long terme ne sert pas de plan financier global. Il sert surtout à apparier les recettes liées aux crédits parlementaires et les aliénations de biens immobiliers aux estimations récentes de dépenses de l'exercice en cours. Il a aussi servi pour suivre régulièrement l'évolution de chaque projet d'acquisition ou d'aliénation de biens.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

Pursuant to the Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

En vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Statute "Quia Emptores" forbade alienation by subinfeudation and removed all restraints on alienation by substitution of an estate in fee simple that had previously existed. The statute is in force in all the common law jurisdictions of Canada.... the statute has been described as a pillar of real property law, for it still operates, whenever a person sells his land, to put the purchaser in the vendor's place. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 114)

OBS

The alternative to subinfeudation was substitution. B might grant to C not by creating a new tenure but by letting C step into his shoes so that C became, and B ceased to be, tenant of A. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 30

Terme(s)-clé(s)
  • substitution alienation

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation par substitution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Disposition prohibited without consent ... d) the owner's spouse has an estate or interest in the homestead in addition to rights under this Act and, for the purpose of making a disposition of the spouse's estate or interest, is a party to the disposition made by the owner and executes the disposition for that purpose...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Nullité de l'aliénation sans consentement [...] d) son conjoint a un domaine ou un intérêt dans la propriété familiale en plus des droits que lui confère la présente loi et, aux fins de l'aliénation de son domaine ou de son intérêt, est partie à l'aliénation faite par le propriétaire et passe l'acte d'aliénation; [...]

OBS

Aliénation de la propriété familiale

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(T)he alienation of lands or tenements to any corporation, sole or aggregate, and whether ecclesiastical or temporal. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 85)

OBS

The control of alienation in mortmain, that is, to a corporation, is a permanent relic of feudal times. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1490)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation en mainmorte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A provision in a document giving a person the right to transfer or forbidding him from transferring the property which is the subject of the document. (Black, 5th ed., 1979, p. 66)

OBS

[Alienation clause is] sometimes found in a promissory note or mortgage that provides that the balance of the secured debt becomes immediately due and payable at the option of the mortgagee upon the alienation of the property by the mortgagor. (Reilly, 2nd ed., 1976, p. 22)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause d'aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Prior to ("Quia Emptores") the number of subtenures had greatly increased by the process of subinfeudation. By this process a tenant, instead of alienating his land outright for a capital sum, created a new tenurial relationship between himself and another whereby the other person became his tenant of the land in return for a perpetual grant or service. The new tenant might create a further subtenure and in theory the process could go on "ad infinitum". "Quia Emptores" accomplished two important objectives. In the first place it abolished alienation by subinfeudation and secondly, it endorsed the principle of alienation by substitution. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 23)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation par sous-inféodation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The common law was very strict and in order to pass a fee simple estate required, upon alienation "inter vivos", the use of formal language. The classic words of limitation comprised the phrase "and his heirs", followed by the grantee's name: that is, to "A and his heirs". (Mendes da Costa and Balfour, p. 648)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The intentional and voluntary transfer of a right by the person or persons in whom the right resides to another person or persons." (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1259)

DEF

Any voluntary disposal of property, during life or, by will, on death. (Walker, p. 48)

DEF

In real property law, the transfer of the property and possession of lands, tenements, or other things, from one person to another. The term is particularly applied to absolute conveyances of real property. The voluntary and complete transfer from one person to another. Disposition by will. Every mode of passing realty by the act of the party, as distinguished from passing it by the operation of law. (Black, 5th, p. 66)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Alienation by deed. Chattels, whether capable or incapable of delivery, may be alienated by deed without delivery, and with or without valuable consideration. (35 Hals., 4th ed., p. 644)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation par acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
  • Territories (Indigenous Peoples)
OBS

Source(s): Comprehensive Claims Policy and Status of Claims, April 1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
  • Territoires (Peuples Autochtones)
DEF

Négociation de la revendication territoriale des Dogrib signataire du Traité no 11.

OBS

Source(s) : Politique sur les revendications territoriales globales et état des revendications, avril 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Methods of disposition ... (3) Collateral may be disposed of in whole or in part, and any such disposition may be by public sale, private sale, lease or otherwise and, subject to subsection (5), may be made at any time and place and on any terms so long as every aspect of the disposition is commercially reasonable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

aliénation du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Copyright abandonment, also called dedication to the public domain, occurs when a copyright owner intentionally gives up copyright protection for a work. Given the extremely long copyright terms in effect today, and the fact that since March 1, 1989 copyright protection begins automatically whether a creator wants it or not, copyright abandonment has become an increasingly important source of public domain material.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Refus d'un auteur d'exercer son droit de propriété intellectuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Insanity itself furnishes no general immunity from liability for intentional torts, but mental disability may provide a basis for excusing certain defendants from responsibility, even though there is early authority to the contrary.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

L'aliénation mentale ne donne pas par elle-même une immunité complète contre la responsabilité d'un délit intentionnel, mais l'incapacité mentale peut fournir un moyen de défense à certains défendeurs, même si certaines décisions anciennes appuient la thèse contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
DEF

Alienation in which the individual experiences a growing sense of distance from life, a feeling of hopelessness, and a sense of futility.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Administrative Policy Branch, Treasury Board, 1977.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Direction de la politique administrative, Conseil du trésor, 1977.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2010-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Psychoses

Français

Domaine(s)
  • Psychoses

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2009-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Asset Management, form AAFC/AAC3849.

OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Gestion des biens, formulaire AAFC/AAC3849.

OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Territorial Lands Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Loi sur les terres territoriales.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2007-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Military Materiel Management
DEF

The removal of surplus or waste material by sale, by trade-in, donation, transfer or by destruction.

OBS

Standardized by CGSB.

DEF

The removal of surplus, obsolete, or unserviceable material from a supply system by sale, trade-in, or destruction. [CF Technical Glossary CFP 235, page D2]

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion du matériel militaire
DEF

Action d'éliminer le matériel excédentaire ou inutilisable par la vente, l'échange, le don, le renvoi ou la destruction.

OBS

Normalisé par l'ONGC.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Head of the Institution shall arrange for the disposal of assets which are no longer of value to the Institution as stipulated in the Administration Rules and Procedures.

Terme(s)-clé(s)
  • asset disposal

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En ce qui a trait aux biens, la [comptabilité d'exercice] nécessite [...] la comptabilisation à l'état des résultats de ce que les comptables appellent des gains et des pertes au moment du transfert, de la vente ou de l'aliénation des actifs.

OBS

Le terme «asset(s) disposal» possède plusieurs sens. Il se traduit par «aliénation des actifs» ou par «vente des avoirs» selon les cas. Une vente n'est en effet qu'un type particulier d'aliénation.

Terme(s)-clé(s)
  • aliénation de l'actif

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Intercoms

Français

Domaine(s)
  • Interphones

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2007-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Effective November 1, 2006, Treasury Board of Canada Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

En vigueur le 1er novembre 2006, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2007-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect, replaced by the "Policy on Management of Materiel".

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Remplacé par la nouvelle politique «Politique sur la gestion du matériel».

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Policy Objective: To provide the best overall outcome for the government of Canada in its disposal of surplus moveable assets, to the end that: the highest net value is obtained through disposal; there is an open opportunity for Canadians to participate in the disposal; the disposal process is characterized by prudence, probity and integrity; the health and safety of persons and the environment are protected; and heritage items are treated appropriately. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect. Replaced by the Policy on Management of Materiel.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. But de la politique est de permettre au gouvernement canadien de retirer le maximum des biens meubles en surplus dont il veut se départir, de sorte que : la valeur nette la plus élevée soit réalisée à l'aliénation; les Canadiens et les Canadiennes se voient offrir la possibilité de participer à l'aliénation des biens en surplus de la Couronne; le processus soit caractérisé par la circonspection, la probité et l'intégrité; la santé et la sécurité des personnes et la protection de l'environnement soient assurées; les biens patrimoniaux soient traités comme il se doit. À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur. Remplacée par la Politique sur la gestion du matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The objective of this policy is to establish a system for the disposal of surplus real properties that ensures efficiency, equity, fairness, and transparency in disposals; consideration of the interests of communities and other levels of government; the best value to the Canadian taxpayer; and consideration of all relevant government policy and other strategic concerns of government. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique a pour objet d'établir un régime d'aliénation des biens excédentaires qui assure : l'efficience, l'équité, l'impartialité et la transparence des aliénations; la prise en considération des intérêts des collectivités et des autres ordres de gouvernement; le meilleur rendement possible pour le contribuable canadien; la prise en considération de toutes les politiques gouvernementales pertinentes et des autres intérêts stratégiques du gouvernement. À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2005-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Immobilier
OBS

Sanctionnée le 17 décembre 1991

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial and Economic Psychology
  • Working Practices and Conditions
  • Sociology of Work
  • Citizenship and Immigration
OBS

Refers to a sense of strangeness, being left on the outside, and isolation felt by organization members regarding the purposes, rewards, and activities of the organizations. "I'm just a cog in the machinery" reflects this feeling of estrangement.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie industrielle et économique
  • Régimes et conditions de travail
  • Sociologie du travail
  • Citoyenneté et immigration
DEF

En psychosociologie, séparation du travailleur et du produit de son travail, du citoyen et de sa communauté, de l'homme et de son histoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología económica e industrial
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Sociología del trabajo
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 88

Fiche 89 2005-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

There is hereby established in the accounts of Canada an account to be known as the Seized Property Proceeds Account.

OBS

Under the Sized Property Management Act.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Est ouvert parmi les comptes de Canada un compte intitulé «compte du produit des biens saisis»

OBS

Sous la Loi sur l'administration des biens saisis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accommodation (Military)

Français

Domaine(s)
  • Logement (Militaire)

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 91

Fiche 92 2003-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Inventory and Material Management
Terme(s)-clé(s)
  • disposal of stock

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Gestion des stocks et du matériel
Terme(s)-clé(s)
  • aliénation de stock

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Real Estate
OBS

An environmental site assessment must be conducted before the acquisition or the disposal is completed so that parties can avoid assuming an environmental liability when purchasing, leasing or disposing of a property that may carry an environmental risk.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Immobilier
CONT

Pour éviter d'avoir à assumer des responsabilités environnementales à la suite de l'achat, de la location ou de l'aliénation d'une propriété à laquelle correspond un risque environnemental, il faut effectuer une évaluation environnementale du lieu avant l'acquisition ou l'aliénation de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2003-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The disposal of surplus Crown property is governed by TB [Treasury Board] Policy Manual, Chapter 118. Real property is normally disposed of under the Surplus Crown Assets Act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'aliénation des biens excédentaires de l'État est régie par les dispositions du Chapitre 118 du Manuel de la politique administrative du CT [Conseil du Trésor]. Les biens immobiliers sont habituellement aliénés conformément à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2002-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

... a general restraint on alienation of an estate in fee simple is void even if it is limited as to time, such as for twenty-five years from the death of the testator.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2002-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Oil and Natural Gas Distribution
  • Nuclear Science and Technology
OBS

House of Commons. Bill C-3. As passed, May 1, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
  • Sciences et techniques nucléaires
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-3. Sanctionnée le 1ier mai 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

No person shall dispose of a record referred to in the Act, the regulations made under the Act or a licence unless the person (a) is no longer required to keep the record by the Act, the regulations made under the Act or the licence; and (b) has notified the Commission of the date of disposal and of the nature of the record at least 90 days before the date of disposal.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est interdit à quiconque d'aliéner un document mentionné dans la Loi, ses règlements ou un permis à moins : a) de ne plus être tenu de le conserver aux termes de la Loi, de ses règlements ou du permis; b) de donner à la Commission un préavis d'au moins 90 jours indiquant la date d'aliénation et la nature du document.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2002-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

If an owner has made a disposition to a person described in clause 5(4)(a) or (b) and that person has not made a further disposition to a bona fide purchaser for value, the court shall, on application by the owner's spouse, set aside the disposition.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Toute aliénation faite en faveur d'une personne qui est visée à l'alinéa 5(4)(a) ou (b) et qui n'a pas fait une a bonne foi contre valeur est, sur requête du conjoint du propriétaire, annulée par le tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
OBS

Goods imported under item 70320-1 and sold or otherwise disposed of ... are subject to the duties and taxes on their appraised value on the day of such a sale or other disposition.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
OBS

Les marchandises importées sous le régime du numéro 70320-1 du «Tarif des douanes» et vendues ou autrement aliénées [...] sont frappées des droits et des taxes sur leur valeur le jour de cette vente ou de cette aliénation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 100

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