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ALIENATION BIEN GREVE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Methods of disposition ... (3) Collateral may be disposed of in whole or in part, and any such disposition may be by public sale, private sale, lease or otherwise and, subject to subsection (5), may be made at any time and place and on any terms so long as every aspect of the disposition is commercially reasonable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

aliénation du bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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