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ALIENATION BIENS [34 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
CONT

... report a capital gain on the disposition of property that includes land and a building ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 13(6)(c); 190(2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
CONT

[...] comment déclarer une disposition de biens immeubles qui comprend un terrain et un bâtiment [...]

OBS

Pour les textes à caractère non fiscal, le terme "disposition" devrait être remplacé par "cession" ou "aliénation".

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 13(6)(c); 190(2).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Contracting Goods and Services and Assets and Disposal

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Marchés de biens et services et d'actif et Disposition : nom à éviter, car le terme «disposition» est plutôt l'équivalent de «disposition».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Inventory and Material Management
  • Investment
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
M715
code de système de classement, voir observation
OBS

This course presents a practical approach to the disposal of surplus moveable assets within the context of legal and policy constraints. Participants will familiarize themselves with the established framework for developing investment recovery plans at the departmental level.

OBS

M715: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Investissements et placements
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
M715
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours présente une démarche pragmatique de l'aliénation des biens meubles excédentaires, compte tenu des contraintes juridiques et des politiques actuelles. Les participants se familiariseront avec le cadre reconnu d'élaboration des plans de recouvrement des investissements à l'échelle ministérielle.

OBS

M715 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
OBS

Public Services and Procurement Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
OBS

Services publics et Approvisionnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Real property disposal draws particular attention to stakeholder rights, interests and relationships, including those of Aboriginal groups. Departments are encouraged to make timely decisions when developing their property disposal strategies (details in Appendix 4).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

L'aliénation de biens immobiliers attire particulièrement l'attention sur les droits, les intérêts et les relations des intervenants, y compris ceux des groupes autochtones. Les ministères sont invités à prendre des décisions en temps opportun lorsqu'ils élaborent leurs stratégies d'aliénation de biens (l'annexe 4 renferme des détails à ce sujet).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Real Estate
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Immobilier
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Law
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit commercial
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Head of the Institution shall arrange for the disposal of assets which are no longer of value to the Institution as stipulated in the Administration Rules and Procedures.

Terme(s)-clé(s)
  • asset disposal

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En ce qui a trait aux biens, la [comptabilité d'exercice] nécessite [...] la comptabilisation à l'état des résultats de ce que les comptables appellent des gains et des pertes au moment du transfert, de la vente ou de l'aliénation des actifs.

OBS

Le terme «asset(s) disposal» possède plusieurs sens. Il se traduit par «aliénation des actifs» ou par «vente des avoirs» selon les cas. Une vente n'est en effet qu'un type particulier d'aliénation.

Terme(s)-clé(s)
  • aliénation de l’actif

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect, replaced by the "Policy on Management of Materiel".

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Remplacé par la nouvelle politique «Politique sur la gestion du matériel».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Policy Objective: To provide the best overall outcome for the government of Canada in its disposal of surplus moveable assets, to the end that: the highest net value is obtained through disposal; there is an open opportunity for Canadians to participate in the disposal; the disposal process is characterized by prudence, probity and integrity; the health and safety of persons and the environment are protected; and heritage items are treated appropriately. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect. Replaced by the Policy on Management of Materiel.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. But de la politique est de permettre au gouvernement canadien de retirer le maximum des biens meubles en surplus dont il veut se départir, de sorte que : la valeur nette la plus élevée soit réalisée à l'aliénation; les Canadiens et les Canadiennes se voient offrir la possibilité de participer à l'aliénation des biens en surplus de la Couronne; le processus soit caractérisé par la circonspection, la probité et l'intégrité; la santé et la sécurité des personnes et la protection de l'environnement soient assurées; les biens patrimoniaux soient traités comme il se doit. À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur. Remplacée par la Politique sur la gestion du matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The objective of this policy is to establish a system for the disposal of surplus real properties that ensures efficiency, equity, fairness, and transparency in disposals; consideration of the interests of communities and other levels of government; the best value to the Canadian taxpayer; and consideration of all relevant government policy and other strategic concerns of government. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique a pour objet d'établir un régime d'aliénation des biens excédentaires qui assure : l'efficience, l'équité, l'impartialité et la transparence des aliénations; la prise en considération des intérêts des collectivités et des autres ordres de gouvernement; le meilleur rendement possible pour le contribuable canadien; la prise en considération de toutes les politiques gouvernementales pertinentes et des autres intérêts stratégiques du gouvernement. À compter du 1er novembre 2006, ce document n'a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

There is hereby established in the accounts of Canada an account to be known as the Seized Property Proceeds Account.

OBS

Under the Sized Property Management Act.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Est ouvert parmi les comptes de Canada un compte intitulé «compte du produit des biens saisis»

OBS

Sous la Loi sur l'administration des biens saisis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Real Estate
OBS

An environmental site assessment must be conducted before the acquisition or the disposal is completed so that parties can avoid assuming an environmental liability when purchasing, leasing or disposing of a property that may carry an environmental risk.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Immobilier
CONT

Pour éviter d'avoir à assumer des responsabilités environnementales à la suite de l'achat, de la location ou de l'aliénation d'une propriété à laquelle correspond un risque environnemental, il faut effectuer une évaluation environnementale du lieu avant l'acquisition ou l'aliénation de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2003-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The disposal of surplus Crown property is governed by TB [Treasury Board] Policy Manual, Chapter 118. Real property is normally disposed of under the Surplus Crown Assets Act.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'aliénation des biens excédentaires de l'État est régie par les dispositions du Chapitre 118 du Manuel de la politique administrative du CT [Conseil du Trésor]. Les biens immobiliers sont habituellement aliénés conformément à la Loi sur les biens de surplus de la Couronne.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law
OBS

Pursuant to the Seized Property Management Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé
OBS

En vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho privado
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Purpose: To provide a guideline to regional real estate advisors on the scope of Treasury Board approved general disbursements relating to the disposal of federal real property through the Real Property Disposition Revolving Fund (RPDRF) where certain expenses may be incurred to investigate the history of use and occupation of land by Aboriginal groups.

OBS

Source(s): Office Accommodation and Real Estate Services Sector intranet site.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Objet : Fournir aux conseillers régionaux en immobilier une ligne directrice sur l'ordre de grandeur des déboursés généraux approuvés par le Conseil du Trésor en ce qui a trait à l'aliénation des biens immobiliers fédéraux par l'intermédiaire du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers (FRABI) dans le cas où certaines dépenses pourront être engagées pour effectuer des recherches historiques sur l'utilisation et l'occupation de terres par des groupes autochtones.

OBS

Source(s) : Site intranet du Secteur des services de gestion des locaux à bureaux et des biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Legal title : An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts. Short title: Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration fédérale
OBS

Titre légale : Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Titre abrégé : Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Prepared in April 1999 by the Real Property Management Division, Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Préparé en avril 1999 par la Direction de la gestion des biens immobiliers, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law
OBS

Pursuant to the Seized Property Management Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit privé
OBS

En vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Workplace Organization

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation du travail et équipements

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
OBS

Pursuant to the Wildlife Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1996-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

The transfer of marital property to the control of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Acte dont l'objet est le transfert d'un bien appartenant au couple.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1993-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Aboriginal Law
OBS

Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit autochtone
OBS

Loi sur les Indiens.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1993-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1992-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1987-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Public Works Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Travaux publics Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1982-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

Loi sur la faillite, art. 94(13).

Espagnol

Conserver la fiche 34

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