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ALIENATION FIEF SIMPLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alienation in fee simple
1, fiche 1, Anglais, alienation%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- disposition in fee simple 2, fiche 1, Anglais, disposition%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a general restraint on alienation of an estate in fee simple is void even if it is limited as to time, such as for twenty-five years from the death of the testator. 1, fiche 1, Anglais, - alienation%20in%20fee%20simple
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aliénation en fief simple 1, fiche 1, Français, ali%C3%A9nation%20en%20fief%20simple
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Government Accounting
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fee simple disposal 1, fiche 2, Anglais, fee%20simple%20disposal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Comptabilité publique
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aliénation en fief simple
1, fiche 2, Français, ali%C3%A9nation%20en%20fief%20simple
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Dictionnaire - Droits des biens. 1, fiche 2, Français, - ali%C3%A9nation%20en%20fief%20simple
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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