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ALIENER BIENS [4 fiches]

Fiche 1 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
OBS

Greater Winnipeg Sanitary District Act

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
OBS

Loi sur le district d'assainissement des eaux de la conurbation de Winnipeg

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Only question whether any evidence before Motions Judge reasonably leading to conclusion corporate defendants about to dispose of assets to avoid judgment.

OBS

The Agreement also provides that if PaperlinX is unable to divest Cascades assets relating to the fine paper merchant business in British Columbia and Alberta, a trustee will be appointed to complete the sale process.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Le consentement prévoit également que si PaperlinX est incapable de se départir des éléments d'actif de Cascades liés à la fourniture de papier fin en Colombie-Britannique et en Alberta, un fiduciaire sera chargé de procéder à la vente.

CONT

Il s'agit uniquement de savoir si le juge des requêtes a été saisi d'éléments de preuve permettant raisonnablement de conclure que les sociétés défenderesses étaient sur le point d'aliéner des biens dans le but d'éviter un jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Legal title : An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts. Short title: Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration fédérale
OBS

Titre légale : Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Titre abrégé : Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 4

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