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ARBITRABILITE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Labour Law
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arbitrability
1, fiche 1, Anglais, arbitrability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The capability of matter to be determined by an arbitrator or referee. 2, fiche 1, Anglais, - arbitrability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit du travail
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrabilité
1, fiche 1, Français, arbitrabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Caractère d'un cas soumis à un arbitre ou à un tribunal d'arbitrage qui rend possible son examen et un jugement. 2, fiche 1, Français, - arbitrabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicability of a grievance
1, fiche 2, Anglais, adjudicability%20of%20a%20grievance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caractère arbitrable d’un grief
1, fiche 2, Français, caract%C3%A8re%20arbitrable%20d%26rsquo%3Bun%20grief
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- recevabilité d’un grief à l’arbitrage 1, fiche 2, Français, recevabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Barbitrage
correct, nom féminin
- arbitrabilité d’un grief 1, fiche 2, Français, arbitrabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 2, Français, - caract%C3%A8re%20arbitrable%20d%26rsquo%3Bun%20grief
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- file objection against the adjudicability of a grievance
1, fiche 3, Anglais, file%20objection%20against%20the%20adjudicability%20of%20a%20grievance
verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- s’opposer à l'arbitrabilité d’un grief 1, fiche 3, Français, s%26rsquo%3Bopposer%20%C3%A0%20l%27arbitrabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- produire un document formant opposition à la recevabilité d’un grief 1, fiche 3, Français, produire%20un%20document%20formant%20opposition%20%C3%A0%20la%20recevabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Relations de travail. 1, fiche 3, Français, - s%26rsquo%3Bopposer%20%C3%A0%20l%27arbitrabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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