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ARBITRABLE [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-contentious grievance 1, fiche 1, Anglais, non%2Dcontentious%20grievance
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- grief instruisible 1, fiche 1, Français, grief%20instruisible
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- grief non arbitrable 1, fiche 1, Français, grief%20non%20arbitrable
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(...) au fédéral il faut distinguer entre les griefs arbitrables" et ceux qui ne sont qu'instruisibles, c'est-à-dire qui ne peuvent dépasser le dernier palier (ou étape) de la procédure administrative d'instruction des griefs et qui, par conséquent, ne peuvent être renvoyés à l'arbitrage. 1, fiche 1, Français, - grief%20instruisible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-07-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicability of a grievance
1, fiche 2, Anglais, adjudicability%20of%20a%20grievance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caractère arbitrable d’un grief
1, fiche 2, Français, caract%C3%A8re%20arbitrable%20d%26rsquo%3Bun%20grief
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- recevabilité d’un grief à l’arbitrage 1, fiche 2, Français, recevabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Barbitrage
correct, nom féminin
- arbitrabilité d’un grief 1, fiche 2, Français, arbitrabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 2, Français, - caract%C3%A8re%20arbitrable%20d%26rsquo%3Bun%20grief
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-08-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- arbitrable
1, fiche 3, Anglais, arbitrable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
subject to decision by arbitration: referable to an arbitrator or arbiter. 1, fiche 3, Anglais, - arbitrable
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arbitrable
1, fiche 3, Français, arbitrable
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'un différend qui est susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage, soit a) si la question est posée en termes généraux, en raison du fait qu'il est susceptible d'une décision sur la base du droit international, soit b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d'arbitrage, en raison du fait que ce différend rentre dans les prévisions de cette clause ou de ce traité. 1, fiche 3, Français, - arbitrable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-08-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Law
- Union Activities
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- arbitrable
1, fiche 4, Anglais, arbitrable
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
An arbitrator or arbitration board has ... power to determine any question as to whether a matter referred to the arbitration or arbitration board is arbitrable. 2, fiche 4, Anglais, - arbitrable
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit du travail
- Action syndicale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- arbitrable
1, fiche 4, Français, arbitrable
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- susceptible d’arbitrage 2, fiche 4, Français, susceptible%20d%26rsquo%3Barbitrage
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
L'arbitre ou le conseil d'arbitrage a les pouvoirs suivants : [...] celui de décider si l'affaire qui lui est soumise est susceptible d'arbitrage. 2, fiche 4, Français, - arbitrable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-02-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Courts
- Labour Law
- Labour Disputes
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- adjudicable grievance
1, fiche 5, Anglais, adjudicable%20grievance
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
consulting with the Adjudication and Grievance Group before replying to an adjudicable grievance at the final level. 1, fiche 5, Anglais, - adjudicable%20grievance
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board Secretariat. 2, fiche 5, Anglais, - adjudicable%20grievance
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit du travail
- Conflits du travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- grief arbitrable
1, fiche 5, Français, grief%20arbitrable
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
consulter le Groupe de l'arbitrage et des griefs avant de répondre à un grief arbitrable au dernier palier. 1, fiche 5, Français, - grief%20arbitrable
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor. 2, fiche 5, Français, - grief%20arbitrable
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-02-05
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Courts
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- adjudicable
1, fiche 6, Anglais, adjudicable
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- arbitrable
1, fiche 6, Français, arbitrable
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- susceptible d’être porté en arbitrage 2, fiche 6, Français, susceptible%20d%26rsquo%3B%C3%AAtre%20port%C3%A9%20en%20arbitrage
correct
- admissible à l’arbitrage 3, fiche 6, Français, admissible%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Barbitrage
proposition
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Qui peut être arbitré. 4, fiche 6, Français, - arbitrable
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- National Accounting
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- discretionary disposable income 1, fiche 7, Anglais, discretionary%20disposable%20income
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
Fiche 7, La vedette principale, Français
- revenu disponible discrétionnaire
1, fiche 7, Français, revenu%20disponible%20discr%C3%A9tionnaire
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- revenu disponible arbitrable 1, fiche 7, Français, revenu%20disponible%20arbitrable
nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Traduction de l'ONU [Organisation des Nations Unies]; Traduction recommandée par l'INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques]. 1, fiche 7, Français, - revenu%20disponible%20discr%C3%A9tionnaire
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Lexique du système de comptabilité nationale, établi à partir de la terminologie utilisée par l'ONU [Organisation des Nations Unies] et de celle recommandée par l'INSEE [Institut national de la statistique et des études économiques]. 1, fiche 7, Français, - revenu%20disponible%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- controversy subject to arbitration 1, fiche 8, Anglais, controversy%20subject%20to%20arbitration
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 8, La vedette principale, Français
- différend arbitrable
1, fiche 8, Français, diff%C3%A9rend%20arbitrable
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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