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ARBITRAGE CONFLITS [5 fiches]

Fiche 1 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Passport Canada and its suppliers of goods and services may use the services of the Adjudication and Conflict Management Office (ACMO) to submit their contract disputes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Passeport Canada et ses fournisseurs de biens et services peuvent recourir aux services du Bureau d'arbitrage et de gestion des conflits (BAGC) pour soumettre les différends les opposant en matière contractuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Organisation médico-hospitalière

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Peace-Keeping Operations

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Opérations de maintien de la paix

Espagnol

Conserver la fiche 5

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