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ARBITRAGE DIFFEREND [6 fiches]

Fiche 1 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A post-dispute arbitration agreement means that an issue has arisen that could lead to litigation, but the parties instead decide to make an agreement to submit the case to binding arbitration. … A post-dispute arbitration agreement can also be made in many different types of situations. A divorcing couple may decide to sign a post-dispute arbitration agreement if they can't work out a property settlement or custody division in their divorce. A company who is having a dispute with a customer or client may decide arbitration will be a more equitable way of resolving their issue and still be able to maintain a business relationship.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

In postdispute arbitration agreements the parties to the dispute agree after the dispute arises to submit the dispute to private arbitration rather than ligation.

Terme(s)-clé(s)
  • post-dispute arbitration agreement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

convention arbitrale postérieure au différend; convention d'arbitrage postérieure au différend : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A pre-dispute arbitration agreement is an agreement made by parties in a contract before any issues or problems arise. The agreement mandates that any disputes that the parties have will be handled not in a court system, but through binding arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

[A] predispute arbitration agreement … binds the parties to arbitrate rather than litigate all disputes that arise under the contract. The agreement may specify the arbitrator or arbitration panel, the rules to be followed, and even the parameters of the arbitration award.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-dispute arbitration agreement

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

convention arbitrale antérieure au différend; convention d'arbitrage antérieure au différend : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

On receiving a request for arbitration, the Chairperson must establish an arbitration board for arbitration of the matters in dispute. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sur réception de la demande d'arbitrage, le président établit un conseil chargé de l'arbitrage du différend. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
OBS

Dispute resolution process. The processes provided are either by referral of the dispute to arbitration with the arbitral award being binding on both parties, or by the referral of the dispute to a conciliation board. In the latter case, the employees in the bargaining unit have the subsequent right to engage in a lawful strike seven days after the Chairman, PSSRB receives the report of the conciliation board.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
OBS

Méthode de règlement des différends. Une des méthodes consiste à renvoyer le différend à l'arbitrage (la décision étant obligatoire pour les deux parties), et l'autre consiste à renvoyer le différend à un bureau de conciliation. La seconde méthode donne aux fonctionnaires de l'unité de négociation le droit de déclencher par la suite une grève, dans le cas où sept jours se sont écoulés depuis la réception par le président de la CRTFP du rapport du bureau.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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