TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE EXTRAJUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extrajudicial arbitration
1, fiche 1, Anglais, extrajudicial%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-court arbitration 2, fiche 1, Anglais, non%2Dcourt%20arbitration
correct
- non-judicial arbitration 2, fiche 1, Anglais, non%2Djudicial%20arbitration
correct
- out-of-court arbitration 2, fiche 1, Anglais, out%2Dof%2Dcourt%20arbitration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The judgment should have been rendered by a court or judicial organ (including a specialized court), as those concepts are defined by applicable laws. This requirement is meant to exclude both extrajudicial arbitration or administrative decisions which are not adjudicatory in nature. 3, fiche 1, Anglais, - extrajudicial%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage extrajudiciaire
1, fiche 1, Français, arbitrage%20extrajudiciaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage extrajudiciaire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20extrajudiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- extrajudicial arbitration
1, fiche 2, Anglais, extrajudicial%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- non-court arbitration 2, fiche 2, Anglais, non%2Dcourt%20arbitration
correct
- non-judicial arbitration 2, fiche 2, Anglais, non%2Djudicial%20arbitration
correct
- out-of-court arbitration 2, fiche 2, Anglais, out%2Dof%2Dcourt%20arbitration
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Consumer advocates maintain the investor-state system unfairly elevates companies to the same level as sovereign governments, which effectively enables them to circumvent domestic laws and courts by seeking extrajudicial arbitration. In doing so, they argue the system gives a green light to companies to directly challenge a nation's public interest policies. 3, fiche 2, Anglais, - extrajudicial%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage extrajudiciaire
1, fiche 2, Français, arbitrage%20extrajudiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arbitrage non judiciaire 1, fiche 2, Français, arbitrage%20non%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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