TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE GRIEF [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Labour Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- refer a grievance to adjudication
1, fiche 1, Anglais, refer%20a%20grievance%20to%20adjudication
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- refer a grievance to arbitration 2, fiche 1, Anglais, refer%20a%20grievance%20to%20arbitration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the time to present a grievance at a level of the grievance process or to refer a grievance to adjudication may be extended in the interest of fairness. 3, fiche 1, Anglais, - refer%20a%20grievance%20to%20adjudication
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Droit du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoyer un grief à l'arbitrage
1, fiche 1, Français, renvoyer%20un%20grief%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- soumettre un grief à l'arbitrage 2, fiche 1, Français, soumettre%20un%20grief%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-03-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grievance arbitration
1, fiche 2, Anglais, grievance%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rights arbitration 2, fiche 2, Anglais, rights%20arbitration
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A mechanism to resolve disputes about the interpretation and application of a collective agreement during the term of that agreement. 2, fiche 2, Anglais, - grievance%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage de grief
1, fiche 2, Français, arbitrage%20de%20grief
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arbitrage de droits 2, fiche 2, Français, arbitrage%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Méthode pour régler les différends en rapport avec l'interprétation et l'application d'une convention collective pendant la durée de cette convention. 2, fiche 2, Français, - arbitrage%20de%20grief
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
arbitrage de grief : Le terme «arbitrage d'un grief» a été tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 2, Français, - arbitrage%20de%20grief
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-07-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grievance referred to adjudication
1, fiche 3, Anglais, grievance%20referred%20to%20adjudication
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Adjudicator means a member assigned by the Chairperson of the PSLRB [Public Service Labour Relations Board] to hear and determine a grievance referred to adjudication as per sections ... 2, fiche 3, Anglais, - grievance%20referred%20to%20adjudication
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- grief renvoyé à l'arbitrage
1, fiche 3, Français, grief%20renvoy%C3%A9%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Arbitre désigne un commissaire chargé par le président de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique] d'entendre et de régler un grief renvoyé à l'arbitrage en vertu du paragraphe [...] 2, fiche 3, Français, - grief%20renvoy%C3%A9%20%C3%A0%20l%27arbitrage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-05-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Disputes
- Public Service
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- referral of a grievance to adjudication
1, fiche 4, Anglais, referral%20of%20a%20grievance%20to%20adjudication
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act] 2, fiche 4, Anglais, - referral%20of%20a%20grievance%20to%20adjudication
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conflits du travail
- Fonction publique
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- renvoi d’un grief à l'arbitrage
1, fiche 4, Français, renvoi%20d%26rsquo%3Bun%20grief%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 2, fiche 4, Français, - renvoi%20d%26rsquo%3Bun%20grief%20%C3%A0%20l%27arbitrage
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-07-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Courts
- Labour Relations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- adjudicability of a grievance
1, fiche 5, Anglais, adjudicability%20of%20a%20grievance
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Tribunaux
- Relations du travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- caractère arbitrable d’un grief
1, fiche 5, Français, caract%C3%A8re%20arbitrable%20d%26rsquo%3Bun%20grief
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- recevabilité d’un grief à l'arbitrage 1, fiche 5, Français, recevabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom féminin
- arbitrabilité d’un grief 1, fiche 5, Français, arbitrabilit%C3%A9%20d%26rsquo%3Bun%20grief
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 5, Français, - caract%C3%A8re%20arbitrable%20d%26rsquo%3Bun%20grief
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1996-04-01
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- grievance resolved through arbitration 1, fiche 6, Anglais, grievance%20resolved%20through%20arbitration
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 6, La vedette principale, Français
- grief réglé par arbitrage
1, fiche 6, Français, grief%20r%C3%A9gl%C3%A9%20par%20arbitrage
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1993-01-11
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- non-adjudicable grievance
1, fiche 7, Anglais, non%2Dadjudicable%20grievance
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 7, La vedette principale, Français
- grief ne pouvant être renvoyé à l'arbitrage
1, fiche 7, Français, grief%20ne%20pouvant%20%C3%AAtre%20renvoy%C3%A9%20%C3%A0%20l%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 7, Français, - grief%20ne%20pouvant%20%C3%AAtre%20renvoy%C3%A9%20%C3%A0%20l%27arbitrage
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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