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ARBITRAGE GRIEF [7 fiches]

Fiche 1 2021-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the time to present a grievance at a level of the grievance process or to refer a grievance to adjudication may be extended in the interest of fairness.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A mechanism to resolve disputes about the interpretation and application of a collective agreement during the term of that agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Méthode pour régler les différends en rapport avec l'interprétation et l'application d'une convention collective pendant la durée de cette convention.

OBS

arbitrage de grief : Le terme «arbitrage d'un grief» a été tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Adjudicator means a member assigned by the Chairperson of the PSLRB [Public Service Labour Relations Board] to hear and determine a grievance referred to adjudication as per sections ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

Arbitre désigne un commissaire chargé par le président de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique] d'entendre et de régler un grief renvoyé à l'arbitrage en vertu du paragraphe [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudication services to be provided by the [Public Service Labour Relations] Board consist of the hearing of applications and complaints made under this Part, the referral of grievances to adjudication in accordance with Part 2 and the hearing of matters brought before the Board under Part 3. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les services d'arbitrage offerts par la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] comprennent l'audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l'arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l'instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Relations du travail
OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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