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ARBITRAGE GRIEFS [10 fiches]

Fiche 1 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

An adjucative process by which disputes over the application or operation of a collective agreement are resolved.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
OBS

arbitrage de griefs : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2018-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Level II Grievances Adjudications Directorate
  • Level 2 Grievance Adjudications Directorate
  • Level 2 Grievances Adjudications Directorate
  • Level Two Grievance Adjudications Directorate
  • Level Two Grievances Adjudications Directorate

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • Direction de l'arbitrage des griefs de niveau 2
  • Direction de l'arbitrage des griefs de niveau deux

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2018-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Level I Grievances Adjudications Directorate
  • Level 1 Grievance Adjudications Directorate
  • Level 1 Grievances Adjudications Directorate
  • Level One Grievance Adjudications Directorate
  • Level One Grievances Adjudications Directorate

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • Direction de l'arbitrage des griefs de niveau 1
  • Direction de l'arbitrage des griefs de niveau un

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 - données d’organisme externe 2016-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Grievances Adjudication Committee

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Conflits du travail

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Methods of settling or adjusting a grievance vary from contract to contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Procédure selon laquelle les parties signataires d'une convention collective s'en remettent à un tiers pour régler d'une façon définitive toute mésentente relative à son interprétation ou à son application, de même que toute plainte portée par un travailleur régi pour une convention collective qui estime ses droits lésés.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour Relations
  • Federal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • third party adjudication of classification grievances

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
OBS

Source(s) : Projet de loi C-26 sur la réforme de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Source : Service de trad. Alliance de la FP du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Author: Labour Canada. Information found in the DOBIS data base.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Auteur : Travail Canada. Information retrouvée dans la base de données DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1982-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 10

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