TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE INDEPENDANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent arbitration
1, fiche 1, Anglais, independent%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage indépendant
1, fiche 1, Français, arbitrage%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règlement des différends : Les différends qui pourraient survenir entre les investisseurs et l'État étranger peuvent être soumis à l'arbitrage. L'investisseur et l'État doivent tenter de régler le différend dans le cadre de consultations pré-arbitrage; en cas d'échec, l'investisseur pourra demander que le différend soit tranché par voie d'arbitrage indépendant. L'arbitrage sera conforme aux règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20ind%C3%A9pendant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage indépendant : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20ind%C3%A9pendant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- independent adjudication 1, fiche 2, Anglais, independent%20adjudication
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Administrative segregation. 1, fiche 2, Anglais, - independent%20adjudication
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s): Task Force Report on Administrative Segregation - Section H. 1, fiche 2, Anglais, - independent%20adjudication
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage indépendant
1, fiche 2, Français, arbitrage%20ind%C3%A9pendant
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Isolement préventif. 1, fiche 2, Français, - arbitrage%20ind%C3%A9pendant
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Rapport du Groupe de travail sur l'examen de l'isolement préventif - Section H. 1, fiche 2, Français, - arbitrage%20ind%C3%A9pendant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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