TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE JUDICIAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial arbitration
1, fiche 1, Anglais, judicial%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage judiciaire
1, fiche 1, Français, arbitrage%20judiciaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'arbitrage judiciaire est celui qui est susceptible d'homologation par les tribunaux, donc ultimement d'exécution forcée. 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage judiciaire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- extrajudicial arbitration
1, fiche 2, Anglais, extrajudicial%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- non-court arbitration 2, fiche 2, Anglais, non%2Dcourt%20arbitration
correct
- non-judicial arbitration 2, fiche 2, Anglais, non%2Djudicial%20arbitration
correct
- out-of-court arbitration 2, fiche 2, Anglais, out%2Dof%2Dcourt%20arbitration
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Consumer advocates maintain the investor-state system unfairly elevates companies to the same level as sovereign governments, which effectively enables them to circumvent domestic laws and courts by seeking extrajudicial arbitration. In doing so, they argue the system gives a green light to companies to directly challenge a nation's public interest policies. 3, fiche 2, Anglais, - extrajudicial%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage extrajudiciaire
1, fiche 2, Français, arbitrage%20extrajudiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- arbitrage non judiciaire 1, fiche 2, Français, arbitrage%20non%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-09-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- judicial arbitration 1, fiche 3, Anglais, judicial%20arbitration
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arbitrage judiciaire
1, fiche 3, Français, arbitrage%20judiciaire
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- arbitrio judicial
1, fiche 3, Espagnol, arbitrio%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- arbitraje judicial 2, fiche 3, Espagnol, arbitraje%20judicial
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Potestad del juez para resolver los casos sometidos a su decisión, interpretando las normas jurídicas o supliendo éstas en los supuestos no regulados o con regulación oscura o insuficiente. 1, fiche 3, Espagnol, - arbitrio%20judicial
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