TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE NON CONTRAIGNANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-binding interest arbitration
1, fiche 1, Anglais, non%2Dbinding%20interest%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- nonbinding interest arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage de différends non contraignant
1, fiche 1, Français, arbitrage%20de%20diff%C3%A9rends%20non%20contraignant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage de différends non contraignant : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20de%20diff%C3%A9rends%20non%20contraignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-binding arbitration
1, fiche 2, Anglais, non%2Dbinding%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In non-binding arbitration, parties present their facts and positions to a neutral, and the neutral advises the parties as to what he or she feels would be a fair and appropriate resolution of the matter. The parties are free to accept or reject the neutral's advice. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dbinding%20arbitration
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- nonbinding arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage non contraignant
1, fiche 2, Français, arbitrage%20non%20contraignant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
arbitrage non contraignant : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - arbitrage%20non%20contraignant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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