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ARBITRAGE OBLIGATOIRE [10 fiches]

Fiche 1 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

Arbitration required by law or forced by law on the parties.

CONT

Compulsory arbitration is most common in connection with labor disputes.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Arbitrage auquel la loi […] impose de recourir pour la solution d'un litige […]

CONT

[…] deux éléments concourent à la définition de l'arbitrage forcé tel que nous l'entendons ici : d'une part, il y a une intervention de la loi qui impose l'arbitrage, de l'autre, l'on assiste à un effacement du consentement qui apparaît alors comme la conséquence logique du premier facteur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause d'arbitrage obligatoire unilatéral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Clause qui requiert le recours obligatoire à l'arbitrage par l'une ou l'autre des parties pour régler un différend entre elles.

OBS

clause d'arbitrage obligatoire bilatéral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Mandatory arbitration is a form of alternative dispute resolution in which two or more parties are required to submit their dispute to an arbitrator.

CONT

… mandatory arbitration … is often used to refer to arbitration required by a contract.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medios alternativos de resolución de conflictos
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
OBS

Term used when arbitration is included in a contract or agreement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

Terme employé quand l'arbitrage est prévu dans un contrat ou dans une convention.

OBS

arbitrage obligatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A mandatory arbitration clause is a clause in a contract that requires two parties … to arbitrate any dispute that may arise from the contract instead of taking the dispute to court.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause d'arbitrage obligatoire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Telecommunications
OBS

Industry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Fraseología
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 10

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