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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ARBITRAGE PRIVE [3 fiches]

Fiche 1 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • Private International Law (Private Law)
CONT

... another type [of arbitration that] deals with disputes in which individuals or corporations are involved as parties [is] known as private (as opposed to public) international arbitration …

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit international privé (Droit privé)
OBS

[Arbitrage] qui met en présence des personnes ou des personnes morales régies par des législations d'États différents.

OBS

arbitrage international privé : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Courts also try to distinguish between public and private arbitration based on the administering institution. However, institutions that administer arbitrations may administer "public" or "private" arbitrations.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage privé : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 3

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