TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARBITRAGE PUBLIC [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public arbitration
1, fiche 1, Anglais, public%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Courts also try to distinguish between public and private arbitration based on the administering institution. However, institutions that administer arbitrations may administer "public" or "private" arbitrations. 2, fiche 1, Anglais, - public%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage public
1, fiche 1, Français, arbitrage%20public
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arbitrage rendu par une instance publique ou ordonné par la cour ou par la loi. 2, fiche 1, Français, - arbitrage%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arbitrage public : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public international arbitration
1, fiche 2, Anglais, public%20international%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[The term] "public international arbitration" is preferred [in] order to include disputes between States and international organizations. 2, fiche 2, Anglais, - public%20international%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage international public
1, fiche 2, Français, arbitrage%20international%20public
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[Arbitrage] qui met en présence des sujets du droit international public comme parties au différend soit des États souverains ou des organisations internationales. 2, fiche 2, Français, - arbitrage%20international%20public
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
arbitrage international public : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - arbitrage%20international%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :