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ARBITRAGE SELON EQUITE [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Equity arbitration relies on both equitable ideals and universal common law principles that have developed through the years. For example, a valid contract requires that one party made an offer, the other accepted it, and something of value was exchanged. If the parties never reached an agreement, there is no contract ... In equitable arbitration, the arbitrator doesn't have to follow legal technicalities or enforce parts of a contract that don't make sense. The arbitrator can ignore certain terms that would make the outcome unfair if they were strictly enforced.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

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