TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARGENT CONSIGNE COUR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- payment out of court
1, fiche 1, Anglais, payment%20out%20of%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- payment of money out of court 2, fiche 1, Anglais, payment%20of%20money%20out%20of%20court
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- versement d’une somme consignée
1, fiche 1, Français, versement%20d%26rsquo%3Bune%20somme%20consign%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- remboursement par la cour 2, fiche 1, Français, remboursement%20par%20la%20cour
nom masculin
- versement par la cour d’argent consigné 1, fiche 1, Français, versement%20par%20la%20cour%20%20d%26rsquo%3Bargent%20consign%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Notice of Acceptance of Money Paid into Court
1, fiche 2, Anglais, Notice%20of%20Acceptance%20of%20Money%20Paid%20into%20Court
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Avis d’acceptation d’argent consigné à la cour
1, fiche 2, Français, Avis%20d%26rsquo%3Bacceptation%20d%26rsquo%3Bargent%20consign%C3%A9%20%C3%A0%20la%20cour
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-05-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- money paid into court
1, fiche 3, Anglais, money%20paid%20into%20court
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- money in court 2, fiche 3, Anglais, money%20in%20court
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- argent consigné à la cour
1, fiche 3, Français, argent%20consign%C3%A9%20%C3%A0%20la%20cour
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- somme consignée à la cour 1, fiche 3, Français, somme%20consign%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20cour
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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