TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARGUMENTS FACTUELS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- factual allegations
1, fiche 1, Anglais, factual%20allegations
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although the legal issues did not differ substantially from the September 28 submission, the new submission related the applicable law to the factual allegations in greater detail than had the earlier submission. 2, fiche 1, Anglais, - factual%20allegations
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto purchase Claim (June 2003). 2, fiche 1, Anglais, - factual%20allegations
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
factual allegations: term usually used in the plural in this context. 3, fiche 1, Anglais, - factual%20allegations
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- factual allegation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arguments factuels
1, fiche 1, Français, arguments%20factuels
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même si les questions juridiques ne différaient pas beaucoup de celles contenues dans le mémoire du 28 septembre, la nouvelle version faisait le lien entre le droit applicable et les arguments factuels de manière beaucoup plus détaillée que dans le mémoire précédent. 2, fiche 1, Français, - arguments%20factuels
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l'achat de Toronto (Juin 2003). 2, fiche 1, Français, - arguments%20factuels
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Arguments factuels : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 1, Français, - arguments%20factuels
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- argument factuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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