TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARRET COUR APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal from a judgment of a court of appeal
1, fiche 1, Anglais, appeal%20from%20a%20judgment%20of%20a%20court%20of%20appeal
correct, locution nominale, générique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pourvoi contre un arrêt d’une cour d’appel
1, fiche 1, Français, pourvoi%20contre%20un%20arr%C3%AAt%20d%26rsquo%3Bune%20cour%20d%26rsquo%3Bappel
correct, locution nominale, nom masculin, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 2, fiche 1, Français, - pourvoi%20contre%20un%20arr%C3%AAt%20d%26rsquo%3Bune%20cour%20d%26rsquo%3Bappel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court of appeal judgment 1, fiche 2, Anglais, court%20of%20appeal%20judgment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- court of appeal decision 1, fiche 2, Anglais, court%20of%20appeal%20decision
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
may 19 1966 1, fiche 2, Anglais, - court%20of%20appeal%20judgment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêt de cour d'appel
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20de%20cour%20d%27appel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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