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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ARRET DEFINITIF [7 fiches]

Fiche 1 2019-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
Terme(s)-clé(s)
  • final shut-down

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
DEF

Ensemble des procédures administratives et des opérations techniques destinées à interrompre de façon irréversible le fonctionnement de tout ou partie d'une installation nucléaire en vue de son démantèlement.

OBS

mise à l'arrêt définitif; MAD : désignation, abréviation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 2 avril 2019.

Espagnol

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Fiche 2 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)
CONT

The referee may abandon a match if there is an insufficient number of players to meet the requirements of the Law or the competition, if a team does not appear or leaves before completion of the game, or if the field or any of its equipment do not meet the requirements of the Laws or are otherwise unsafe ... An abandoned match is replayed unless the competition rules provide otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)
DEF

Arrêt définitif du match. Un match arrêté définitivement avant son terme doit être rejoué, sauf disposition contraire stipulée dans le règlement de la compétition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
CONT

Se volverá a jugar un partido suspendido, a menos que el reglamento de la competición estipule otro procedimiento.

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Fiche 3 2013-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Family Law (civil law)
CONT

In a divorce action, the order of the court granting the divorce in the first instance is called a decree nisi, and is subsequently followed by a final order called decree absolute. Ordinarily, a period of three months should elapse between the pronouncement of the decree nisi and the decree absolute ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit de la famille (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derecho de familia (derecho civil)
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Fiche 4 2004-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Common fund.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

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Fiche 5 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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Fiche 6 1990-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance

Espagnol

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Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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