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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ATTACHE POSTE [11 fiches]

Fiche 1 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

... the actual position to which [a] person is appointed.

CONT

[An] employee's eligibility for appointment is based on his or her substantive position, regardless of the fact that he or she may be performing the duties of another position.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Poste auquel l'employé est nommé et pas nécessairement celui qu'il occupe.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Job Descriptions
  • Transfer of Personnel
CONT

The only field that should be changed on an employee's substantive status record are the dates for the acting period and the status code.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Descriptions d'emplois
  • Mobilité du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

Keep in mind that the 30 days for substantive excluded lawyers is a temporary thing.

OBS

substantive excluded lawyer: The adjective "excluded" means that the lawyer is not represented by a bargaining agent because of the nature of his or her duties, in accordance with the Public Service Labour Relations Act.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

N’oubliez pas que la période de 30 jours pour les avocats exclus occupant un poste d’attache n’est qu’une mesure temporaire.

OBS

avocat exclu occupant un poste d’attache : L'adjectif «exclu» signifie que l'avocat n'est pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature de ses fonctions, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Unless the employee requests otherwise of the deputy head, the period of employment of an employee who is employed for a specified term as a result of an appointment or deployment is converted to indeterminate in the employee's substantive position, at the end of the cumulative period of employment specified by the employer in circumstances prescribed by the employer. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

La durée des fonctions du fonctionnaire qui est employé pour une durée déterminée par voie de nomination ou de mutation devient indéterminée dans son poste d'attache lorsqu'il a occupé un emploi dans les circonstances déterminées par l'employeur pendant une période cumulative fixée par celui-ci, sauf si le fonctionnaire demande à l'administrateur général que la durée continue d'être déterminée. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Prenons le cas d'un employé qui entre au niveau AS-3 et qui occupe par intérim un poste de AS-4. Son poste d'attache est toujours au niveau AS-3.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Personnel Management
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel
  • Administration pénitentiaire
OBS

SCC [Service correctionnel du Canada] - Pratique courante chez les CX [Groupe des services correctionnels] dans les pénitenciers, que certains veulent décourager.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Post Offices

Français

Domaine(s)
  • Bureaux de poste

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Service

Français

Domaine(s)
  • Postes
OBS

il peut s'agir d'un dépôt de facteurs, d'une succursale postale ou d'un bureau central. C'est un local d'où part un certain nombre de facteurs. C'est aussi une étendue géographique puisqu'il s'y rattache un certain nombre de tournées de facteurs

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Post Offices

Français

Domaine(s)
  • Bureaux de poste
OBS

d'une route rurale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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