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BAIL ACTUEL [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The words "agrees to let or hire" are words of present demise when they are not coupled with other words which show that it was not intended to give them that effect, and when it is plain that no future lease was contemplated, they will operate as a present demise. (Williams and Rhodes, 5th ed., 1983, p. 3-23).

OBS

words of present demise: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de transport à bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

termes de transport à bail actuel : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where the future lease is to take effect on the termination of a present lease, the reversion and the right to distrain for the rent due under the present lease remain in the landlord. (Halsbury, 4th ed., Vol. 27, p. 95).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An instrument is usually construed as a lease if it contains words of present demise. The circumstance that the lessee is to have immediate possession under the agreement is a strong indication that it is a present demise. In all cases the question whether an agreement operates as a present demise, or only as an agreement for a lease, depends on the parties' intention. (27 Hals., 4th ed., p. 51)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport à bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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