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BAIL ANNUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The law regards the lease at the outset as being for a fixed period of, e.g. in the case of a yearly lease, one year. (Riddall, 2nd, p. 203)

OBS

A tenancy may also arise by implication if the tenant remains in possession after the termination of a tenancy for a term of years or term certain. "Prima facie", all leases for uncertain terms are leases at will. It is the reservation of an annual rent that turns them into leases from year to year. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 233).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail annuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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