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BAIL AQUACOLE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Aquaculture
CONT

An aquaculture lease is the legal contract between the Minister and the leaseholder which grants the right to exclusive occupancy of the lease site area (i.e. the seabed and the water column above it) to the leaseholder in accordance with the terms and conditions contained therein for the purposes of aquaculture.

Terme(s)-clé(s)
  • aquiculture lease

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Aquaculture
OBS

bail aquacole : Ce terme est utilisé dans la Loi sur l'aquaculture du Nouveau-Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • concession aquicole
  • bail aquicole

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Acuicultura
Terme(s)-clé(s)
  • arrendamiento de acuacultura
  • arrendamiento para la acuacultura
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