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BAIL BRUT [3 fiches]

Fiche 1 2013-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies
CONT

A lease of property under which the lessee pays a fixed rent and the lessor pays the taxes, insurance, and other charges regularly incurred through ownership; also called a fixed or flat lease. In a net lease, the lessee pays all these charges. (Reilly, 2nd, p. 221)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
OBS

bail à loyer fixe; bail à loyer brut : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Compare with "net lease".

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Bail en vertu duquel le bailleur consent à prendre en charge tous les frais accessoires reliés à l'utilisation du bien loué.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

... the leasing schedule should show ... whether lease is net, gross or semi-gross. If semi-gross it should state which expenses and the amount that are payable by the owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 3

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