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BAIL COMMERCIAL [6 fiches]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
45
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 45.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
45
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 45.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

commercial lease: term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

bail commercial : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Special features of commercial or business leases. ... The most important of these features is the method of determination of rental due under a business lease. (Jessup, 1974, p. 88)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

OBS

location à bail commerciale; bail commercial : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 2441.

Terme(s)-clé(s)
  • ASCIMERL
  • Survey of Commercial and Industrial Machinery and Equipment Renatl and Leasing
  • Commercial and Industrial Machinery and Equipment Rental and Leasing Survey

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 2441.

Terme(s)-clé(s)
  • Enquête sur le secteur de location et location à bail de machines et matériel d’usage commercial et industriel

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

What is the extent of letting agreements and non-commercial leases work that must be done exclusive of the retail lettings plan?.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Quelle est l'importance des accords de location et des baux non commerciaux qui doivent être exécutés, sans tenir compte du Plan de location au détail?.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 6

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