TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL COURT TERME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- short lease
1, fiche 1, Anglais, short%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- short-term lease 1, fiche 1, Anglais, short%2Dterm%20lease
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The distinction which is more significant than the distinction between freehold and leasehold ownership is the distinction between the long and the short lease. For most purposes a 999-year lease may be indistinguishable from freehold ownership; a weekly tenancy is much less valuable and its value will depend on the degree of security available. In the case of a 999-year lease the whole of the capital value more or less has been transferred to the tenant. In the case of a weekly tenancy - apart from his security - the tenant is receiving nothing but the present use of the property and the capital value remains in the landlord. (Harwood, 1975, p. 499). 1, fiche 1, Anglais, - short%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à court terme
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20court%20terme
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec «short form of lease» qui désigne le bail abrégé dont les effets juridiques sont régis par voie législative. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20court%20terme
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bail à court terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20court%20terme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1983-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Urban Planning
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- short-term lease 1, fiche 2, Anglais, short%2Dterm%20lease
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- short term lease 1, fiche 2, Anglais, short%20term%20lease
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Generally a lease for a period of less than 10 years. 1, fiche 2, Anglais, - short%2Dterm%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Aménagement urbain
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail à court terme 1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20court%20terme
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Généralement, un bail d'une période de moins de dix ans. 1, fiche 2, Français, - bail%20%C3%A0%20court%20terme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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