TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL DISCRETION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease at will
1, fiche 1, Anglais, lease%20at%20will
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à discrétion
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bail à titre congéable 2, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20titre%20cong%C3%A9able
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arriendo a voluntad
1, fiche 1, Espagnol, arriendo%20a%20voluntad
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- arriendo denunciable 1, fiche 1, Espagnol, arriendo%20denunciable
correct, nom masculin
- arriendo sin plazo fijo de duración 1, fiche 1, Espagnol, arriendo%20sin%20plazo%20fijo%20de%20duraci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lease at will
1, fiche 2, Anglais, lease%20at%20will
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lord Coke, writing about 1600, adds: "It is regularly true that every lease at will must in law be at the will of both parties, and therefore when the lease is made to have and to hold at the will of the lessor, the law implieth it to be held at the will of the lessee also". (Adkin's, 17th ed., 1973, p. 19) 1, fiche 2, Anglais, - lease%20at%20will
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail à discrétion
1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pleasure lease 1, fiche 3, Anglais, pleasure%20lease
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bail révocable à discrétion
1, fiche 3, Français, bail%20r%C3%A9vocable%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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