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BAIL EXPLOITATION [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Quarries
  • Property Law (common law)
CONT

A quarry lease grants the lessee the exclusive right to remove material from a pit or quarry site.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Carrières
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Un bail d'exploitation de carrière accorde au concessionnaire le droit exclusif d'extraire une substance d'une sablière ou d'une carrière.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A "holder of a water power lease" means a person who has entered into an agreement, lease or other writing respecting the use of water under subsection 42 (2) of the Public Lands Act, or under the Niagara Parks Act ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un «titulaire d'un bail pour l'exploitation de ressources hydro-électriques» s'entend de toute personne qui est munie d'une entente, d'un bail ou d'un autre document traitant de l'utilisation d'eau visé au paragraphe 42 (2) de la Loi sur les terres publiques, par la Loi sur les parcs du Niagara [...]

Espagnol

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Fiche 3 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Mining Rights and Concessions
DEF

(A) contract by which the lessee is granted the right to explore for and produce minerals. ("Manual of Oil and Gas Terms", 6th ed., 1984, p. 504).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit minier
OBS

Le terme s'emploi aussi au sens métonymique, désignant un document.

OBS

bail d'exploitation minière : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies
DEF

A lease in which the lessor retains substantially all the benefits and risks incident to ownership of property.

OBS

operating lease: term published in the Journal officiel by the Commission de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
DEF

Contrat de location conclu dans le cadre des activités courantes de l'entité, qui n'a pas pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué.

OBS

Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.

OBS

bail d'exploitation : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

OBS

contrat de location simple; location simple : termes utilisés par le Conseil des normes comptables internationales.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de location et d’exploitation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Empresas de alquiler
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

[X] was lessee under a petroleum and natural gas lease from the Crown.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Real Estate
  • Airfields
OBS

A private operator, under long-term lease, expands and operates an existing public facility. The expanded facility remains publicly owned and is transferred back to the public sector at the end of the lease term.

OBS

lease, develop and operate; LDO: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Immobilier
  • Aérodromes
OBS

Source : Direction des services de traduction ministériels - Transports.

OBS

bail développement et exploitation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
  • Bienes raíces
  • Aeródromos
OBS

arrendamiento, desarrollo y explotacion; LDO: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 6

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