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BAIL EXPLOITATION RESSOURCES HYDRO-ELECTRIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A "holder of a water power lease" means a person who has entered into an agreement, lease or other writing respecting the use of water under subsection 42 (2) of the Public Lands Act, or under the Niagara Parks Act ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un «titulaire d'un bail pour l'exploitation de ressources hydro-électriques» s'entend de toute personne qui est munie d'une entente, d'un bail ou d'un autre document traitant de l'utilisation d'eau visé au paragraphe 42 (2) de la Loi sur les terres publiques, par la Loi sur les parcs du Niagara [...]

Espagnol

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