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BAIL FACULTE ACHAT VALEUR MARCHANDE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Phraseology
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease with an option to purchase at market value
1, fiche 1, Anglais, lease%20with%20an%20option%20to%20purchase%20at%20market%20value
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The (...) option to purchase (...) real property (...) based on market or a representative value to be paid at the termination of the lease contract. 1, fiche 1, Anglais, - lease%20with%20an%20option%20to%20purchase%20at%20market%20value
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail avec option d’achat à la valeur marchande
1, fiche 1, Français, bail%20avec%20option%20d%26rsquo%3Bachat%20%C3%A0%20la%20valeur%20marchande
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bail avec faculté d'achat à la valeur marchande 1, fiche 1, Français, bail%20avec%20facult%C3%A9%20d%27achat%20%C3%A0%20la%20valeur%20marchande
nom masculin
- bail avec option d’achat au prix du marché 1, fiche 1, Français, bail%20avec%20option%20d%26rsquo%3Bachat%20au%20prix%20du%20march%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail: contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. 2, fiche 1, Français, - bail%20avec%20option%20d%26rsquo%3Bachat%20%C3%A0%20la%20valeur%20marchande
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
option: la faculté [...] conférée par une convention préalable, ou avant-contrat, de conclure un contrat ultérieur [...] Elle est unilatérale [...] 3, fiche 1, Français, - bail%20avec%20option%20d%26rsquo%3Bachat%20%C3%A0%20la%20valeur%20marchande
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
valeur marchande (market value): prix qu'un acheteur désireux d'acheter paierait à un vendeur consentant à vendre, ni l'un ni l'autre n'étant l'objet de pressions anormales. 4, fiche 1, Français, - bail%20avec%20option%20d%26rsquo%3Bachat%20%C3%A0%20la%20valeur%20marchande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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