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BAIL FONCIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ground lease
1, fiche 1, Anglais, ground%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A lease of land alone, sometimes secured by improvements placed on the land. The ground lease is a means used to separate the ownership of the land from the ownership of the buildings and improvements constructed on the land. In most areas, it is a net lease that creates a tenancy for years, typically for a term of 55, 75, or 99 years. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 203) 1, fiche 1, Anglais, - ground%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail foncier
1, fiche 1, Français, bail%20foncier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20foncier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (common law)
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- leasehold interest in land
1, fiche 2, Anglais, leasehold%20interest%20in%20land
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lien for business tax ... (b) tax levied upon or in respect of a leasehold interest in land, or in the right or interest in land of an occupier; ... 1, fiche 2, Anglais, - leasehold%20interest%20in%20land
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- land leasehold interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt de tenure à bail foncier
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20tenure%20%C3%A0%20bail%20foncier
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit sur les biens-fonds loués à bail 2, fiche 2, Français, droit%20sur%20les%20biens%2Dfonds%20lou%C3%A9s%20%C3%A0%20bail
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Privilèges sur les biens personnels [...] b) la taxe prélevée à l'égard d'un intérêt de tenure à bail foncier ou du droit ou de l'intérêt d'un occupant sur un bien-fonds[...] 1, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20de%20tenure%20%C3%A0%20bail%20foncier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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