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BAIL IMMOBILIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- land lease
1, fiche 1, Anglais, land%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- lease of land 1, fiche 1, Anglais, lease%20of%20land
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a reversion expectant on a lease of land is surrendered or merged, the estate or interest that as against the tenant for the time being confers the next vested right to the land shall be deemed the reversion for the purpose of preserving the same incidents and obligations as would have affected the original reversion if there had been no surrender or merger thereof. 1, fiche 1, Anglais, - land%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail immobilier
1, fiche 1, Français, bail%20immobilier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bail d’un bien-fonds 2, fiche 1, Français, bail%20d%26rsquo%3Bun%20bien%2Dfonds
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de rétrocession ou d'absorption d'un droit de retour en expectative sur un bail d'un bien-fonds, le droit de tenure ou autre droit qui, à l'égard du locataire à l'époque considérée, confère le droit acquis suivant sur le bien-fonds est réputé constituer le droit de retour aux fins de préserver les privilèges et les obligations qui auraient influé sur le droit de retour s'il n'y avait pas eu rétrocession ou absorption de ce droit. 2, fiche 1, Français, - bail%20immobilier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Urban Housing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- leasehold interest in real property
1, fiche 2, Anglais, leasehold%20interest%20in%20real%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- real property leasehold interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits découlant des baux immobiliers
1, fiche 2, Français, droits%20d%C3%A9coulant%20des%20baux%20immobiliers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte de bail immobilier, ce terme est habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 2, Français, - droits%20d%C3%A9coulant%20des%20baux%20immobiliers
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit découlant d’un bail immobilier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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