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BAIL MINIER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mining lease
1, fiche 1, Anglais, mining%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal agreement allowing for the production of minerals. 1, fiche 1, Anglais, - mining%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit minier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail minier
1, fiche 1, Français, bail%20minier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Accord juridique permettant de produire des minéraux. 2, fiche 1, Français, - bail%20minier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Mining Rights and Concessions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mining lease
1, fiche 2, Anglais, mining%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It has been said that a contract for the working and getting of minerals, although for convenience called a mining lease, is not in reality a lease at all in the sense in which one speaks of an agricultural lease, and that such a contract, properly considered, is really a sale of a portion of the land at a price payable by instalments, that is, by way of rent or royalty, spread over a number of years. (Halsbury, 4th ed., vol. 31, p. 131.) 1, fiche 2, Anglais, - mining%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit minier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail minier
1, fiche 2, Français, bail%20minier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail minier : Le terme s'emploie aussi au sens métonymique, désignant le document. 1, fiche 2, Français, - bail%20minier
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
bail minier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20minier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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