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BAIL PERPETUITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perpetually renewable lease
1, fiche 1, Anglais, perpetually%20renewable%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A perpetually renewable lease is a lease which gives the tenant the right to renew it for another period as often as it expires. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 643). 1, fiche 1, Anglais, - perpetually%20renewable%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail renouvelable à perpétuité
1, fiche 1, Français, bail%20renouvelable%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail renouvelable à perpétuité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20renouvelable%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lease in perpetuity
1, fiche 2, Anglais, lease%20in%20perpetuity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- perpetual lease 1, fiche 2, Anglais, perpetual%20lease
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A lease of lands which may last without limitation as to time. (Black, 5th, p. 801) 1, fiche 2, Anglais, - lease%20in%20perpetuity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail à perpétuité
1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bail perpétuel 1, fiche 2, Français, bail%20perp%C3%A9tuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail à perpétuité; bail perpétuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20%C3%A0%20perp%C3%A9tuit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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