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BAIL PRECLUSION [2 fiches]

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Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

There are certain cases in which there is said to be a tenancy by estoppel. If a person with no estate in land purports to grant a tenancy of the land, the grant can pass no actual estate. Yet, even though the lessor's want of title is apparent to the parties, both the parties and their successors in title will be estopped from denying that the grant was effective to create the tenancy that it purported to create (Megarry and Wade, p. 646).

OBS

tenancy: occupancy of lands or tenements under a lease. (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance à bail par préclusion; location par préclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

tenance : acception spécifique courante qui vise la «leasehold tenancy».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I)f a tenant dies or leaves the premises and another tenant occupies them and pays rent to the landlord, the second tenant has an implied lease by estoppel while the first tenancy remains in existence, and a true tenancy as from its determination; for upon its determination the landlord recovers his immediate legal title, and that feeds the estoppel. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 647).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail par préclusion; location à bail par préclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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