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BAIL RECIPROQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Garages and Service Stations
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Garages et stations-service
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Contrat par lequel un individu propriétaire d'une station-service indépendante peut se rattacher à un réseau de distribution d'une grande compagnie pétrolière en vendant sa station à cette compagnie qui la lui loue par la suite.

OBS

Équivalent obtenu auprès de l'Imperial Oil à Montréal.

Terme(s)-clé(s)
  • bail réciproque

Espagnol

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