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BAIL REVERSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease in reversion
1, fiche 1, Anglais, lease%20in%20reversion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A lease which becomes effective only at the expiration of the term of a prior lease. (Cartwright, 1972, p. 534) 1, fiche 1, Anglais, - lease%20in%20reversion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail en réversion
1, fiche 1, Français, bail%20en%20r%C3%A9version
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail en réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20en%20r%C3%A9version
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lease of the reversion
1, fiche 2, Anglais, lease%20of%20the%20reversion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a landlord who has granted a lease subsequently grants another lease of the same land for some or all of the period of the existing lease, so that there are concurrent leases, he is said to have granted a lease of the reversion. ... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 648) 1, fiche 2, Anglais, - lease%20of%20the%20reversion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- location à bail de la réversion
1, fiche 2, Français, location%20%C3%A0%20bail%20de%20la%20r%C3%A9version
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
location à bail de la réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20bail%20de%20la%20r%C3%A9version
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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