TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL SOLENNEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- informal lease
1, fiche 1, Anglais, informal%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No formality is required for a lease which: (i) takes effect in possession, (ii) for a term not exceeding three years, whether or not the tenant is given power to extend the term. (iii) at the best rent reasonably obtainable without taking a fine. ... In other words, an informal lease (i.e., whether created orally or in writing) will take effect as a legal lease if the three conditions are satisfied. (Evans, 1974, p. 42). 2, fiche 1, Anglais, - informal%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail non solennel
1, fiche 1, Français, bail%20non%20solennel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception restreinte qui s'oppose directement au bail dont la forme est prévue par la loi. 2, fiche 1, Français, - bail%20non%20solennel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bail non solennel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - bail%20non%20solennel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- formal lease
1, fiche 2, Anglais, formal%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As a rule, where the agreement [for lease] contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself.... (Ballentine, p. 53) 1, fiche 2, Anglais, - formal%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail solennel
1, fiche 2, Français, bail%20solennel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bail en bonne et due forme 1, fiche 2, Français, bail%20en%20bonne%20et%20due%20forme
correct, nom masculin, normalisé
- bail proprement dit 1, fiche 2, Français, bail%20proprement%20dit
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «bail solennel» s'emploie de préférence dans le cas d'un bail dont la forme est prévue par la loi. L'équivalent «bail en bonne et due forme» convient mieux dans le cas où il y a une opposition marquée entre un «agreement for lease» et le «formal lease» en question. En ce cas, on peut aussi parler de «bail proprement dit». 1, fiche 2, Français, - bail%20solennel
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
bail solennel; bail en bonne et due forme : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20solennel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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