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BAIL TOUS FRAIS COMPRIS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Compare with "net lease".

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Bail en vertu duquel le bailleur consent à prendre en charge tous les frais accessoires reliés à l'utilisation du bien loué.

Espagnol

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