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BAIL VERBAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- parol demise
1, fiche 1, Anglais, parol%20demise
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prior to the enactment of the "Statute of Frauds", 1677, demises of land might be made by parol (except with respect to corporations). The term "a parol demise" includes a writing not under seal as well as a verbal demise. (Williams & Rhodes, 5th ed., p. 2-1) 1, fiche 1, Anglais, - parol%20demise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transport à bail verbal
1, fiche 1, Français, transport%20%C3%A0%20bail%20verbal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transport à bail verbal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transport%20%C3%A0%20bail%20verbal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- parol lease
1, fiche 2, Anglais, parol%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(A) lease, which is either oral or reduced into a writing not under seal, is called a parol ... lease. (Jowitt's, 2nd ed, 1977, p. 1319). 1, fiche 2, Anglais, - parol%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail verbal
1, fiche 2, Français, bail%20verbal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bail verbal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bail%20verbal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terme polyvalent qui peut viser soit le bail fait oralement ou sans la signature du bailleur, soit le bail fait par contrat nu, soit les deux. 1, fiche 2, Français, - bail%20verbal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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