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BAIL VIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease for life
1, fiche 1, Anglais, lease%20for%20life
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A lease for life, without mentioning for whose life the lease is to be, is deemed to be for the life of the lessee, as an estate for a person's own life is deemed to be greater than an estate for the life of another and because a deed should be construed most strongly against the grantor. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 235) 1, fiche 1, Anglais, - lease%20for%20life
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail viager
1, fiche 1, Français, bail%20viager
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bail à vie 1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20vie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail viager; bail à vie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20viager
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- life lease apartment 1, fiche 2, Anglais, life%20lease%20apartment
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lease for life apartment 1, fiche 2, Anglais, lease%20for%20life%20apartment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- appartement avec bail à vie
1, fiche 2, Français, appartement%20avec%20bail%20%C3%A0%20vie
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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