TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BAILLAIRE [7 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire involontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The bailee who has received a gratuitous loan of chattels ("commodatum") is, we are told, liable for slight negligence ... Whether a bailee is a gratuitous bailee is a question of fact. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 95)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A person to whom possession of personal property is transferred and who is compensated for caring for such property. (Black,s, 5th ed., 1979, p. 128).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire rémunéré : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The person to whom a bailment is made. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 119).

CONT

The bailor is he who has given possession; the bailee is the keeper for safe custody, the carrier, the warehouse keeper, the innkeeper, the tailor making the suit out of his customer's cloth, the pawnbroker, the agisting farmer, the reader of a borrowed book, the hirer or hire purchaser of a motor car, the finder of a lost chattel, and, possibly, the distrainor; the bailee ... may be paid or unpaid. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 70).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Manor Care also argues that we should not rely on the court of Appeal's Cline decision ... because the Prime stock shares, unlike the property in the Cline Case, were not simply left in its possession pending future determination as to their disposition. While we agree that Manor Care was not an actual bailee, it may have been a constructive or involuntary bailee ...

OBS

bailee: A person with whom goods have been deposited by way of bailment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Property Law (common law)
DEF

The person to whom goods are entrusted for a specific purpose by another person called the bailor.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :